ARTICLE 1 - OBJET
Les conditions générales de vente (CGV) de prestations de service détaillées ci-dessous déterminent les droits et obligations de l'Entreprise Indépendante "Co'Assistanat", représentée par Madame Corinne VINET CHAMPION et son client, concernant toutes les missions externalisées de secrétariat commandées auprès de l'E.I. "Co'Assistanat".
ARTICLE 2 - APPLICATION
Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu'il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d'achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.
ARTICLE 3 - LIEU D'INTERVENTION
L'E.I. "Co'Assistanat" intervient depuis son domicile au 54 rue Georges Clémenceau 85140 ESSARTS EN BOCAGE. L'E.I. "Co'Assistanat" pourra, en fonction des missions commandées, se déplacer auprès du client, moyennant un tarif qui lui sera soumis lors du devis présenté. Le déplacement ne pourra pas dépasser 70 km autour de son domicile.
ARTICLE 4 - DUREE D'INTERVENTION
L'E.I. "Co'Assistanat" travaille en fonction des besoins de ses clients. Ces besoins peuvent être réguliers ou ponctuels. Aucun engagement de durée de travail n'est demandé aux clients.
ARTICLE 5 - DEVIS
Toutes les demandes de prestations de services proposées par l'E.I. "Co'Assistanat" feront l'objet d'un devis gratuit personnalisé et détaillé en fonction des éléments fournis par le client. Ce devis sera valable 1 mois à compter de la date d'édition de celui-ci. Une fois ce délai dépassé, l'E.I. "Co'Assistanat" sera dans l'obligation d'étudier à nouveau la demande du client et établira un nouveau devis.
ARTICLE 6 - COMMANDE
Afin de confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit impérativement retourner sans aucune modification à l'E.I. "Co'Assistanat" et à sa convenance (courrier ou courriel) le devis proposé (il devra cocher sur le devis, son accord sur les CGV). En cas de confirmation de commande par courriel, le client doit obligatoirement mentionner dans son e-mail l'acceptation totale aux CGV indiquées sur le site internet de l'E.I. "Co'Assistanat". Le devis devra être dûment signé, daté et contenir la mention "bon pour accord". Les clients professionnels doivent également apposer leur cachet commercial.
ARTICLE 7 - DELAIS DE LIVRAISON
L'E.I. "Co'Assistanat" s'engage à faire son maximum afin de respecter les délais demandés lors de la confirmation de commande. Toutefois, un éventuel retard de livraison, ne pourra en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à une demande de dommages et intérêts. Lors de la confirmation de commande, le client s'engage à fournir à l'E.I. "Co'Assistanat" tous les éléments nécessaires à la réalisation de la mission demandée. Ces éléments doivent être de bonne qualité et sur des supports corrects et vérifiés au préalable. Si le client ne transmet pas les informations nécessaires dans les délais indiqués sur le devis validé, il ne pourra alors pas prétendre recevoir sa livraison dans le délai demandé.
ARTICLE 8 - TARIFS
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la mission, à l'heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts. Les services aux entreprises sont renégociés de gré à gré et leur tarif final pourra varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du client, soit en faveur de l'E.I. "Co'Assistanat". Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de l'E.I. "Co'Assistanat" sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme. Les tarifs seront majorés d'éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et / ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d'envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, l'E.I. "Co'Assistanat" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.
ARTICLE 9 - REMISES ET MAJORATIONS
Une remise de 10% sera appliquée pour tout parrainage (applicable une seule fois et non cumulable).
Les prestations réalisées en urgence à la demande du client seront majorées de la façon suivante :
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Travaux demandés à être effectués après 18h, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25% (délai de prévenance d'au moins 24 heures)
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Travaux demandés à être réalisés les dimanches et jours fériés : + 50%
Des frais supplémentaires comme les frais de déplacement peuvent s'ajouter au devis accepté par le client, l'E.I. "Co'Assistanat" s'engage à l'en avertir.
ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION EN CAS DE FORCE MAJEURE
Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de trois jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s'il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de trois jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.
Annulation par le client : en cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu'en soit la cause, ce dernier s'engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L'annulation devra être confirmée par le client à l'E.I. "Co'Assistanat" par écrit. Le ou les documents réalisés partiellement ou totalement par l'E.I. "Co'Assistanat" deviennent, dans ce cas, la propriété de l'E.I. "Co'Assistanat" et sont soumis au droit en vigueur concernant la propriété intellectuelle. Un retard dans le délai de livraison par rapport à la date annoncée sur la commande ne peut être considéré comme un motif d'annulation par le client. Toute annulation doit être obligatoirement confirmée à l'E.I. "Co'Assistanat" par écrit.
Annulation par l'E.I. "Co'Assistanat" : l'E.I. "Co'Assistanat" se réserve le droit de suspendre ou résilier toute commande à venir ou en cours en cas de défaut de paiement du client (acompte ou règlement intégral), ou en cas de non-réception des informations ou documents nécessaires à la réalisation de sa mission. En outre, la responsabilité de l'E.I. "Co'Assistanat" ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure. A ce titre, le cas de force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible ou s'il échappe au contrôle des personnes concernées selon l'article 1148 du code civil, comme à titre d'exemple : les catastrophes naturelles, un évènement climatique exceptionnel, les mouvements sociaux, la guerre ou la malveillance, une panne EDF, un vol, un accident....
ARTICLE 11 - MODALITES DE REGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE
Toute commande passée auprès de l'E.I. "Co'Assistanat" devra être réglée dans les 8 jours à la date d'émission de la facture (sauf mention contraire indiquée sur le devis).
Pour les clients ayant des missions régulières, il est possible de mettre en place un règlement en fin de mois sur présentation de la facture, après accord entre les deux parties. Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé. Les règlements peuvent être effectués en espèces, par chèque bancaire, ou par virement bancaire.
ARTICLE 12 - PENALITES DE RETARD
En cas de défaut partiel ou total de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 €, conformément à l'article L441-6 et D441-5 du Code du Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date du règlement portée sur la facture, ainsi que l'indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40,00 €. En cas de recouvrement par voie judiciaire, le client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux engagés par l'E.I. "Co'Assistanat", ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 20% du montant total de la commande passée par le client, avec un minimum forfaitaire de 30,00€ par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que l'E.I. "Co'Assistanat" pourrait réclamer.
En outre, l'E.I. "Co'Assistanat" se réserve le droit de suspendre ou annuler toutes les commandes de prestations en cours ou à venir du client, de suspendre l'exécution de ses obligations, de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées au client.
ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITE
L'E.I. "Co'Assistanat" s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés ou réalisés.
La responsabilité de l'E.I. "Co'Assistanat" ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors d'un transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au client, lors de la commande, d'informer l'E.I. "Co'Assistanat" des moyens de transfert qu'il souhaite voir mis en oeuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du paiement intégral de la prestation, et celui-ci pourra en disposer comme il l'entend. L'E.I. "Co'Assistanat" s'interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du client.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE ET GARANTIE
L'E.I. "Co'Assistanat" met en oeuvre tous les moyens nécessaires afin d'exécuter ses prestations avec le professionnalisme, la rigueur et la confidentialité liés à cette profession. L'E.I. "Co'Assistanat" met en oeuvre tous les moyens nécessaires afin de préserver les documents, fichiers informatiques....qui lui sont confiés pour la réalisation de sa mission. Toutefois, il convient au client de se prémunir par tous les moyens à sa convenance de tout type de dommage qui pourrait survenir, compte-tenu des risques encourus par ce type de supports. L'E.I. "Co'Assistanat" ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de dommages ou dégradation sur les supports. D'autre part, une fois les prestations (documents, supports,...) livrées au client par l'E.I. "Co'Assistanat", le client engage son unique responsabilité quant à l'utilisation, diffusion ou exploitation du contenu des prestations. L'E.I. "Co'Assistanat" est alors entièrement déchargée de toute responsabilité, ce qui la garantit donc de tout recours éventuellement intenté à son encontre, notamment en cas d'utilisation frauduleuse, de trouble commercial, de perte de bénéfice ou de tout autre dommage que le client subirait. Enfin, l'E.I. "Co'Assistanat" se réserve le droit de refuser toute commande qui serait contraire à la morale ou à l'honnêteté (pornographie, discriminations diverses, incitation à la haine, à la violence...).
ARTICLE 15 - TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à l'article 40 de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent. Pour faire valoir ses droits, le client doit alors prendre contact directement avec l'E.I. "Co'Assistanat" par écrit. Les données qui sont récoltées, ne sont pas communiquées (ni gratuitement, ni vendues). Elles constituent uniquement le fichier client ou prospect de l'E.I. "Co'Assistanat".
ARTICLE 16 - DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de
LA ROCHE SUR YON (85000).